Article 2 — Accès au service 

L’accès à Carbon X est réservé aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, disposant d’un compte Microsoft Azure AD actif et ayant été provisionnés par l’administrateur de leur organisation. 

L’accès nécessite : 

• Un compte Microsoft 365 actif au sein d’un tenant Azure AD autorisé 

• L’installation de l’application dans Microsoft Teams par un administrateur 

• Une licence d’utilisation valide attribuée par l’organisation 

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès à tout utilisateur ne remplissant pas ces conditions. 

Article 3 — Conditions financières et abonnement 

L’utilisation de Carbon X est soumise au paiement d’un abonnement. Carbon X propose deux modalités de souscription selon le volume d’utilisateurs de l’organisation cliente, chacune relevant d’un régime de facturation distinct décrit ci-après. 

3.1 Tier Store — Moins de 50 utilisateurs (facturation via Microsoft) 

Pour les organisations de moins de cinquante (50) utilisateurs actifs, la souscription s’effectue directement via le Microsoft Store ou l’environnement Microsoft AppSource. Dans ce cas, Microsoft Corporation agit en qualité de marchand de référence (Merchant of Record) : Microsoft encaisse le paiement, émet la facture et gère la TVA applicable. 

Les conditions tarifaires, les modalités de remboursement et le droit de rétractation éventuel applicables à ce tier sont ceux définis par Microsoft dans ses Conditions d’utilisation du Microsoft Store (Microsoft Store Terms of Sale). En cas de litige sur la facturation dans ce cadre, le Client doit contacter le support Microsoft en premier lieu. Darwin X ne peut ni accéder aux données de paiement Microsoft ni procéder à des remboursements pour des sommes encaissées par Microsoft. 

Carbon X est exclusivement destiné à des organisations professionnelles. Toutefois, si l’acheteur est légalement qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation s’applique de plein droit via les mécanismes Microsoft. Darwin X ne s’y oppose pas. 

3.2 Tier Direct — Cinquante utilisateurs et plus (facturation Darwin X) 

Pour les organisations de cinquante (50) utilisateurs actifs ou plus, la souscription est conclue directement entre le Client et Darwin X, dans le cadre d’un contrat commercial signé entre les parties. Darwin X agit alors en qualité de marchand de référence et est responsable de l’intégralité de la relation commerciale, de la facturation et du traitement des litiges. 

Les conditions tarifaires sont fixées par le contrat conclu entre les parties et sont exprimées hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au taux légal du pays du preneur assujetti conformément aux règles de TVA sur les services numériques B2B (directive 2006/112/CE modifiée). Pour les clients établis dans un autre État membre de l’Union Européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Le Client s’engage à fournir son numéro de TVA intracommunautaire à Darwin X avant l’émission de la première facture. 

Le service étant conclu exclusivement entre professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation est expressément exclu pour le Tier Direct. Toute modification tarifaire fera l’objet d’une notification préalable d’au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité avec remboursement au prorata de la période non consommée. 

3.3 Renouvellement automatique 

Les abonnements Carbon X se renouvellent automatiquement par tacite reconduction selon les modalités suivantes : 

• Tier Store : le renouvellement automatique est géré directement par Microsoft selon les paramètres définis lors de la souscription. Le Client peut désactiver le renouvellement depuis son compte Microsoft. Darwin X n’intervient pas dans ce processus. 

• Tier Direct : conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation applicable par analogie aux contrats à tacite reconduction, Darwin X adresse au Client un avis de renouvellement par email au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance. Cet avis rappelle la date de renouvellement, les conditions tarifaires et le délai pour exercer le droit de non-renouvellement. Le Client qui ne souhaite pas renouveler doit en informer Darwin X par écrit avant la date d’échéance. 

3.4 Suspension et résiliation pour non-paiement (Tier Direct) 

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance dans le cadre du Tier Direct, la procédure suivante s’applique : 

• Mise en demeure : Darwin X adresse au Client une mise en demeure par email avec accusé de réception, lui accordant un délai de quinze (15) jours calendaires pour régulariser la situation. 

• Suspension : à l’expiration du délai sans régularisation, Darwin X peut suspendre l’accès au service. Les données du Client sont préservées pendant toute la période de suspension. 

• Résiliation : en l’absence de régularisation dans les trente (30) jours suivant la suspension, Darwin X peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes dues, des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. 

En cas de résiliation pour non-paiement, les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à Darwin X, sans remboursement au prorata. 

3.5 Résiliation volontaire (Tier Direct) 

Le Client souhaitant résilier son abonnement Tier Direct sans faute de Darwin X doit notifier sa décision par écrit à en respectant un préavis défini dans le contrat commercial, et au minimum trente (30) jours avant la prochaine date d’échéance. Les sommes versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire prévue au contrat. 

3.6 Migration de tier — Passage de moins de 50 à 50 utilisateurs ou plus 

Pourquoi migrer obligatoirement ces clients ? Plutôt une possibilité, non ? 

Lorsqu’un Client initialement abonné via le Tier Store atteint ou dépasse le seuil de cinquante (50) utilisateurs actifs, la migration vers le Tier Direct devient obligatoire : 

• Notification : Darwin X informe le Client par email dès que le seuil est atteint et lui transmet une proposition commerciale Tier Direct dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. 

• Période de transition : le Client dispose de trente (30) jours pour signer le contrat Tier Direct. Pendant cette période, l’accès au service est maintenu dans les conditions du Tier Store. 

• Résiliation Store : le Client est responsable de la résiliation de son abonnement Microsoft Store auprès de Microsoft. Darwin X ne peut procéder à cette résiliation en lieu et place du Client. 

• Défaut de migration : en l’absence de signature d’un contrat Tier Direct à l’expiration du délai de trente (30) jours, Darwin X se réserve le droit de limiter l’accès au service aux cinquante (50) premiers utilisateurs actifs jusqu’à régularisation, sans que cette limitation constitue une faute de Darwin X. 

Article 4 — Droits et obligations de l’Utilisateur 

4.1 Droits accordés 

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable à Carbon X, pour une utilisation strictement professionnelle, dans le cadre de son activité au sein de l’organisation cliente. 

4.2 Interdictions 

L’Utilisateur s’interdit notamment de : 

• Partager ses identifiants d’accès avec des tiers 

• Tenter d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées 

• Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du service 

• Procéder à toute opération d’ingénierie inverse (reverse engineering) sur l’application 

• Utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l’ordre public 

• Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant 

Article 5 — Propriété intellectuelle 

Carbon X, son code source, son interface graphique, ses algorithmes, ses marques, ses logos et tout contenu produit par l’Éditeur sont et demeurent la propriété exclusive de Darwin X. 

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. 

Les données saisies ou générées par le Client dans l’application restent la propriété exclusive de ce dernier. 

Article 6 — Disponibilité et maintenance 

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent intervenir dans les cas suivants : 

• Opérations de maintenance programmée, avec notification préalable 

• Défaillance des services tiers (notamment Microsoft Azure ou Microsoft Teams) 

• Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil 

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées à la plateforme Microsoft. 

Article 7 — Limitation de responsabilité 

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs et prévisibles. 

L’Éditeur ne saurait être responsable : 

• Des pertes de données résultant d’une utilisation incorrecte du service 

• Des dommages indirects, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires 

• Des défaillances de l’infrastructure Microsoft 

• Des actes malveillants de tiers 

Article 8 — Résiliation 

Le contrat d’abonnement peut être résilié : 

• Par le Client, selon les modalités prévues au contrat 

• Par l’Éditeur, en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours 

• De plein droit, en cas de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties 

En cas de résiliation, les données du Client sont conservées pendant une période de 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire. 

Article 9 — Modifications des CGU 

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions du service, des exigences légales ou réglementaires, ou des changements de pratiques commerciales. 

9.1 Modifications mineures 

Toute modification de nature technique ou rédactionnelle, sans impact sur les droits et obligations des parties, peut entrer en vigueur immédiatement après notification. L’Éditeur en informe les utilisateurs par tout moyen approprié (notification dans l’application, email). 

9.2 Modifications substantielles 

Toute modification substantielle — notamment concernant les conditions financières, les données collectées, les droits accordés ou les limitations de responsabilité — est soumise aux règles suivantes : 

• Notification préalable d’au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur 

• Envoi d’un email récapitulatif des modifications à l’administrateur du compte client 

• Affichage d’une notification dans l’application pendant la période de préavis 

En cas de refus des nouvelles conditions par le Client, ce dernier peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur des modifications, sans pénalité et avec remboursement au prorata de la période non consommée. La poursuite de l’utilisation du service après l’expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles conditions. 

Article 9bis — Documents contractuels et hiérarchie 

La relation contractuelle entre l’Éditeur et l’organisation cliente est régie par l’ensemble des documents suivants, présentés par ordre de prévalence décroissante en cas de contradiction : 

• Le contrat de souscription ou bon de commande signé entre les parties (ci-après “le Contrat”) 

• Les Conditions Générales d’Utilisation (présent document) 

• La Politique de Confidentialité de l’application 

En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre ces documents, les stipulations du Contrat prévalent sur les présentes CGU, qui prévalent elles-mêmes sur la Politique de Confidentialité, sauf disposition contraire expressément mentionnée. Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs de l’organisation cliente dès lors qu’ils accèdent au service Carbon X, indépendamment de leur connaissance directe du Contrat conclu par leur organisation. 

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. 

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France). 

Contact 

Pour toute question relative aux présentes CGU :  

Darwin X — 25 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris